La loi de Biothique de 2004, confirme par celle de 2011 et par un texte commun de l'agence de la Biomdecine (ABM) et l'institut national du Cancer (INCA), affirme qu' en vue de la ralisation ultrieure d'une AMP, toute personne peut bnficier du recueil et de la conservation de ses gamtes ou de tissu germinal, avec son consentement et, le cas chant, celui de l'un des titulaires de l'autorit parentale ou du tuteur, lorsque la prise en charge mdicale est susceptible d'altrer sa fertilit, ou lorsque sa fertilit risque d'tre prmaturment altre .
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